Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 23 mai 2023.

Les Parties

Le terme le ‘’ prestataire ‘’ désigne POPPY CONCEPT, entreprise individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro RCS 952 152 486, domicilié au 4 rue de la Mégisserie 12100 MILLAU, exploite le site internet disponible à l’adresse https://poppy-concept.fr/.
Le Prestataire est spécialisé notamment dans l’achat-revente de produits liés au bien-être intime féminin.
Le terme « client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences du prestataire, ou/et procédant à l’achat d’un produit, d’un coffret par l’intermédiaire du site.
Le terme « tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie à ces Conditions Générales de Vente (CGV).
Le terme “utilisateur” désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Client ou non.

Généralités

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties lors de la réalisation
de prestations de services réalisées par le Prestataire pour le Client dans le cadre de ses activités.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent à tout contrat conclu entre le Prestataire et le Client, dans le cadre de la fourniture de prestations de services (les Services) telles que définies dans le devis validé par le Client.
Les Services peuvent être fournis soit à distance, soit dans les locaux du Client, au choix du Prestataire et du Client.

Les CGV s’appliquent entre Poppy Concept et tout Utilisateur du Site. Tout Utilisateur du Site s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV. Les CGV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à toute Commande sur le Site.
Le fait pour l’Utilisateur de continuer à naviguer sur le Site après la notification des CGV entraîne leur acceptation par l’Utilisateur.

Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avant la passation de toute commande (la Commande). En conséquence, le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires émis par le Prestataire, lesquels n’auront qu’une valeur indicative et non contractuelle.

Ces CGV régissent intégralement les relations entre le Prestataire et le Client. Aucune condition générale d’achat ne pourra prévaloir ni être opposée par le Client au Prestataire et aucune condition particulière communiquée par le Client au Prestataire ne peut prévaloir sur les CGV, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire.

Toute réserve concernant les CGV, avancée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse par le Prestataire, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Poppy Concept se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment sans préavis, notamment afin de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. Poppy Concept en informera l’Utilisateur par tout moyen pour acceptation de ce dernier des modifications. Les modifications affectant substantiellement les droits et obligations de l’Utilisateur ne deviendront effectives qu’à compter du moment où ce dernier aura accepté les CGV modifiées. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur refuserait d’accepter les CGV modifiées, Poppy Concept se réserve le droit de supprimer son Compte personnel du Site.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV, les Services et les tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les Commandes en cours.

Définitions

« Commande(s) » désigne la ou les commande(s) des Services émise(s) par un représentant autorisé du Client sur la base du devis du Prestataire.
« Contrat » : désigne le contrat relatif à l’exécution des Services, formé par les présentes CGV, les Commandes et le devis se référant expressément aux CGV dûment et expressément signé par les deux Parties.

« Partie(s)  » désigne individuellement ou collectivement le Prestataire et le Client.

« Services » désigne les services fournis par le Prestataire au Client tels que ces services sont décrits dans le devis.

Le compte client et la commande

– Les obligations du Client

4.1. Création d’un Compte personnel
Afin d’accéder aux Services, le Client doit créer son Compte personnel en indiquant notamment son nom, prénom et email. À réception de ces informations, le Compte personnel du Client est ensuite créé par Poppy Concept. Une confirmation est envoyée par mail au Client, afin que ce dernier valide la création de son Compte personnel. Les Données personnelles énoncées ci-dessus sont traitées par Poppy Concept conformément à ses Conditions Générales de Vente.
Le client s’engage à communiquer des informations exactes, complètes, licites et loyales.
Il s’engage à mettre rapidement à jour ses données en cas de changement, afin de permettre notamment la livraison des Services commandés.
A défaut, Poppy Concept ne saurait être tenue responsable, seul le client, étant responsable des données renseignées par lui lors de la création de son Compte personnel.

4.2. Passation de la Commande
Afin de passer sa Commande, le Client crée son Compte personnel et souscrit aux Services de son choix. Le descriptif des services est à la disposition du Client sur le Site, ce que le Client accepte et reconnaît. Une fois la Commande finalisée, la prise en charge de la Commande est confirmée par Poppy Concept par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée pour la création de son Compte personnel.
Poppy Concept adressera au Client une facture par email à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte personnel. Le Client peut enregistrer ou imprimer sa facture.

Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non-réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de Poppy Concept ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la commande par Poppy Concept, notamment pour indisponibilité des produits du fait de rupture de stocks. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article des présentes CGV.

Le Client pourra le cas échéant modifier ou annuler la Commande et sous réserve des impératifs logistiques et techniques de Poppy Concept, en contactant le service après-vente par email à l’adresse manon@poppy-concept.fr
4.3. Suspension d’un Compte personnel

4.3.1. Le Client peut suspendre et réactiver à tout moment les Services auxquels il a souscrit sur le Site, directement via son Compte personnel.

Dans ce cas, les débits sur son compte bancaire seront suspendus pendant la durée de suspension, qu’il déterminera à sa seule discrétion.

4.3.2. En cas de comportement inadéquat du Client et/ou non-respect des présentes CGV, incident de paiement, agissements contraires aux intérêts de Poppy Concept, apprécié à la seule discrétion de Poppy Concept, cette dernière se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le Compte personnel du Client.

En cas de suspension, la durée de celle-ci est déterminée par Poppy Concept, en fonction de la nature et de la gravité des agissements du Client concerné. Poppy Concept tiendra le Client informé de sa décision et de la durée de la suspension dans les meilleurs délais.

Descriptif des produits disponibles sur le site

5.1. L’achat de Produits sur Poppy Concept
Le Client peut acheter des Produits directement sur le Site de manière ponctuelle. Ces produits vendus à l’unité présentent toutes leurs caractéristiques. L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le cas échéant, des conditions particulières pourront s’appliquer en sus des présentes.
5.2. Disponibilité des Services
Les Services du Site Poppy Concept sont normalement accessibles par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Étant par son activité, soumise à une obligation de moyen, Poppy Concept ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du Site.
5.3. Disponibilités des Produits
L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés et disponibles à la vente par Poppy Concept sur le Site. Ceux-ci sont indiqués comme étant vendus par Poppy Concept.
L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
Les offres présentées par Poppy Concept sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
La mention « épuisé » indique que le produit n’est plus disponible car les stocks du produit en question ont été entièrement vendus.

La livraison

6.1. Les Produits sont livrés en France, et dans les conditions exposées sur le présent site, en langue française.
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes imposés lorsque le colis parvient à destination.
Ces droits de douanes et ces taxes éventuelles liées à la livraison d’un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.
Poppy Concept n’est pas tenue de vérifier et d’informer ses Clients des droits de douanes et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Les Produits et Coffrets seront livrés soit à l’adresse indiquée par le Client lors de la création de son Compte personnel sur le Site selon le mode de livraison choisi lors de la passation de sa Commande.
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et dépendent du mode de livraison choisi par le Client.
En tout état de cause, Poppy Concept s’engage à livrer les produits dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de l’email de validation de la Commande envoyé au Client par Poppy Concept.
Les délais de livraison excluent les dimanches et jours fériés.
En cas de défaut de livraison à la date ou au délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours à compter de l’email de validation de la Commande, sous réserve des dispositions de l’article 6.3 ci-avant, le Client peut exiger de Poppy Concept, par écrit à l’adresse manon@poppy-concept.fr, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si Poppy Concept ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai, le Client pourra demander par écrit la résolution de la Commande, qui sera effective à réception de l’écrit. Dans cette hypothèse, le compte bancaire utilisé par le Client lors de la passation de la Commande sera crédité par le prestataire de paiement Payplug du montant indument perçu.

6.5. Par ailleurs, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où Poppy Concept est dans l’impossibilité de livrer un Produit dans les conditions prévues aux présentes en raison d’un manquement de l’un de ses Fournisseurs (retard de livraison, non-conformité de la Commande notamment), le Client sera informé par Poppy Concept dans les plus brefs délais et par tout moyen. Dans cette hypothèse, le Client ne sera pas débité du montant du Coffret ou du Produit concerné, ou sera remboursé dans les quatorze (14) jours.
La responsabilité de Poppy Concept est donc limitée au montant du Produit commandé par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce. Il doit en outre informer POPPY CONCEPT par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit (8) jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités. En dehors de la possibilité de réclamation prévue ci-dessus, la livraison effective de la marchandise purge la vente de toute possibilité de réclamation quant au nombre de marchandises livrées ou quant aux éventuels vices apparents de la marchandise. Le retour se fait aux risques et frais du Client.

Le prix et le paiement

7.1 : Le prix des Services figurant sur le Site est indiqué en euros, hors taxes et toutes taxes comprises
Le prix applicable est celui en vigueur lors de la passation de la Commande par le Client. Le prix et les modalités de paiement peuvent être modifiés à tout moment par Poppy Concept, notamment en cas de promotions ou soldes. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
7.2 : Le paiement des Services par le Client s’effectue au moyen d’une carte bancaire via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement PayPlug ce que le Client reconnait et accepte expressément. Le Client garantit à Poppy Concept qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande. Poppy Concept ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement des Services par le Client.

Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Payplug et sont indépendantes de Poppy Concept., qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. Poppy Concept ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Payplug.

Dans le cadre des services proposés par Payplug, Poppy Concept est considérée comme responsable de traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes. Payplug agit en qualité de sous-traitant, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de Payplug. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de Payplug uniquement. En effet, il est précisé qu’en aucun cas Poppy Concept ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Payplug, qui est exclusivement un prestataire, sur lequel il n’a aucun contrôle.
7.3 : Les Produits restent la propriété de Poppy Concept jusqu’au parfait paiement du prix. En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, Poppy Concept se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits par tous moyens.
Poppy Concept se réserve le droit de refuser toute Commande ou toute livraison pour motif légitime, notamment non-paiement total ou partiel d’une Commande précédente par le Client, refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et/ou d’assurance, non-paiement ou de paiement partiel, utilisation d’une carte bancaire non délivrée par un établissement financier français ou litige en cours ou antérieur avec le Client
La responsabilité de Poppy Concept ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
Les produits proposés à la vente par le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les garanties légales

8.1. Conformités des produits

Poppy Concept est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des Commandes passées par le Client. Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site de Poppy Concept, des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander.

Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à Poppy Concept par les fournisseurs de ces produits. Poppy Concept fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, au regard des modes de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement Poppy Concept.

8.2. Conformité et vice-caché

8.2.1. Conformément aux garanties légales de conformité et de vice caché, toutes réserves sur un Produit et son contenu doivent être notifiées dans un délai de 24 mois à compter de la réception du Produit ou du Coffret et dans un délai de 24 mois à compter de la découverte du vice. Une fois la défectuosité du Produit ou du Coffret avérée, le Client pourra obtenir un nouveau Produit ou un nouveau Coffret, ou le Produit manquant au Coffret dans la limite des stocks disponibles. Si le Produit ou le Coffret n’est plus disponible en stock, le Client pourra obtenir le Coffret du mois suivant gratuitement. L’absence ou la défectuosité d’un Produit contenu dans le Coffret donnera lieu à l’échange contre un même produit selon les stocks disponibles, ou contre un autre produit. En tout état de cause, la responsabilité de Poppy Concept est limitée par la valeur du Produit ou à la valeur du Coffret. Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, l’Abonné devra impérativement notifier son choix d’être remboursé dans un délai de trente (30) jours.
Conformément au code civil :
Article L1648
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

7.2.2. Tous les Produits vendus par Poppy Concept sont soumis à la garantie légale de conformité, selon les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation :

Article L217-4
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5
« Le bien est conforme au contrat :
1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-6
« Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L217-7
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8
« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L217-9
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L217-10

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L217-11

« L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-13

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article L217-14

« L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »

7.2.3. Tous les produits vendus par Poppy Concept sont soumis à la garantie contre les vices cachés, selon les articles 1641 et suivants du code civil :

Article 1641

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

Article 1642

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1643

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu’elle sera arbitrée par experts. »

Article 1645

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente »

Article 1647

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. »

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648, alinéa premier

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l’usage du lieu où la vente a été faite. »

Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation français, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de la livraison de la Commande pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.
Les Produits doivent impérativement être retournés en bon état à Poppy Concept à l’adresse précisée dans l’article 12 ci-dessus.
Les frais de retour demeureront à la charge du Client ou du destinataire de la Commande si c’est ce dernier qui exerce le droit de rétractation contractuel, excepté en cas de retour pour cause de produit endommagé. Pour exercer ce droit, le Client doit, dans le délai mentionné ci-dessus, procéder à la résiliation du service par l’intermédiaire d’une lettre avec accusé de réception adressée à l’adresse suivante :

Poppy Concept
4 rue de la Mégisserie
12100 MILLAU

Le retour devra se faire aux frais du Client, dans la boîte d’origine. L’emballage de la boîte ne devra pas être ouvert. Dans le cas d’un exercice du droit de rétractation, Poppy Concept remboursera le Client de la somme correspondante dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du retour. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client utilisée lors du paiement. Si l’emballage est abimé ou le (les) Produit(s) sont utilisés ou endommagés, le (les) Produits et Coffret ne seront ni repris ni remboursés.

Responsabilité

10.1. Poppy Concept propose un service de fourniture de Produits, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabriquant, ni le prescripteur de ces produits. Dès lors Poppy Concept ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des Produits vendus sur son Site ou présents dans le Coffret qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du Client. Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des Produits vendus sur son Site ou présents dans le Coffret devra être adressée directement au fabricant.

10.2. La responsabilité de Poppy Concept au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Poppy Concept.

10.3. Poppy Concept fait son possible pour que les informations fournies le soient en intégralité. Les informations accessibles sur le Site sont fournies « en l’état » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non-contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits ou accessoires apparaissant sur le Site de Poppy Concept ou encore l’adéquation à l’utilisation que le Client projette d’en faire. Poppy Concept ne saurait être tenu pour responsable au regard des articles vendus sur son Site notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité de Poppy Concept ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.

10.4. Poppy Concept décline toutes responsabilités quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Poppy Concept devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement à la passation d’une Commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client à Poppy Concept.

Toute réclamation déposée par un Utilisateur, en ce compris tout Client, contre Poppy Concept doit être formulée dans les six (6) mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

Propriété intellectuelle

Les marques, logos et contenus vidéo figurant sur le Site sont la propriété de Poppy Concept et/ou divers tiers. Aucune utilisation ou reproduction n’est autorisée sauf accord écrit de Poppy Concept ou des tiers concernés.

Confidentialité

L’accès au Site et son utilisation sont gratuits. Pour consulter la partie publique de ce site, il n’est pas nécessaire de créer un Compte personnel, ou de faire quoi que ce soit qui exige que l’Utilisateur transmette des données personnelles.

En revanche, il est nécessaire de créer un Compte personnel pour procéder à une Commande. Dans ce cas, des données personnelles sont demandées au Client.

Si un Utilisateur décide de créer un compte, il accepte obligatoirement : les règles de confidentialité ; la politique sur les cookies, l’enregistrement d’informations sur les serveurs, l’acquisition, le traitement, le transfert et l’enregistrement de ses données personnelles par Poppy Concept à des tiers si nécessaire pour fournir le Service demandé, le transfert de tout ou partie des données personnelles aux autorités juridiques compétentes, soit en cas de constat d’activités criminelles, soit en cas d’injonction légale de ladite autorité juridique.

Le Client dispose des droits suivants : s’opposer au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes, étant observé que dans cette hypothèse, Poppy Concept pourra ne plus être en mesure d’honorer ses obligations contractuelles à son égard, accéder à l’ensemble de ses données personnelles, rectifier, mettre à jour et supprimer, sous réserve de motifs légitimes, ses données personnelles, demander la portabilité de ses données, demander une limitation des traitements sur ses données. Le Client a la possibilité d’indiquer à tout moment à Poppy Concept qu’il ne souhaite pas, en cas de décès, que ses données personnelles soient communiquées à un tiers.

Pour l’exercice de ces droits, le Client peut écrire à :
Poppy Concept
4 rue de la Mégisserie
12100 MILLAU

Le Client peut également accéder ou rectifier ses données personnelles depuis son Compte personnel.

A tout moment, le Client pourra également se désinscrire de tout programme de prospection commerciale, en contactant Poppy Concept à l’adresse précitée ou en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans l’email de prospection envoyé.

Cookies

Poppy Concept enregistre automatiquement certaines informations lorsqu’un Utilisateur consulte le Site. Poppy Concept collecte ces informations sous forme de « cookies ». Poppy Concept utilise 2 catégories de cookies :
Cookies rigoureusement nécessaires : Ils servent à utiliser certaines fonctionnalités du Site. Ils sont obligatoires pour mener à terme ces opérations. Les informations utilisées ont pour unique vocation l’utilisation du site, et ne pourraient être transmises à des tiers (à des fins marketing par exemple)
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Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV et d’en notifier le Client. Si une modification substantielle des termes des CGV n’est pas acceptable par le Client, celui-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire des modifications pour en informer le Prestataire. En cas de désaccord des Parties sur ces modifications, les Parties pourront résilier le Contrat.

A l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, les modifications des CGV seront définitivement considérées comme acceptées par le Client.
Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à la présente politique de confidentialité.

Contact

Pour toute question relative à la présente, ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter en adressant un email à manon@poppy-concept.fr